J.O. 279 du 3 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20636
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Arrêté du 17 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303120A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre est transférée à la trésorerie de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire).Article 2
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par la trésorerie de Neuvy-le-Roi est transférée à la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre.Article 3
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Montrésor est transférée à la trésorerie de Loches (Indre-et-Loire).Article 4
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villeperdue, actuellement assurés par la trésorerie de Montbazon, sont transférés à la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).Article 5
L'activité de gestion comptable et financière de la commune de Saint-Roch, actuellement assurée par la trésorerie de Luynes, est transférée à la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).Article 6
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Saint-Roch, actuellement assurée par la trésorerie de Luynes, est transférée à la trésorerie de Neuvy-le-Roi.Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot